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Bill 29

Statement Regarding Consumer Warranties & Bill 29 Compliance

 

At Composition Brands, we are committed to providing quality products, service, and support to consumers across Canada through the brands we represent, including La Cornue, Viking, AGA, Lynx, EVO, Fontana, Trade-Wind, John Michael, U-Line, and Marvel.

 

Composition Brands will comply with the laws of Canada and the consumer protection and warranty legislation applicable in each province and territory in which our products are sold.

 

For purchases, transactions, and consumer relationships that are subject to the jurisdiction of the Province of Quebec, and for products considered to have been purchased on or after October 5, 2026, Composition Brands will comply with the requirements of Bill 29, the Quebec Consumer Protection Act, and all other applicable laws. Where required by law, we will honour the applicable legal and conventional warranties for the ranges, refrigeration products, and other appliances we distribute through our represented brands.

 

As with all product purchases, consumers are responsible for maintaining and operating their products in accordance with the manufacturer's recommendations, including the care, maintenance, and service requirements outlined in the applicable use and care documentation. Failure to properly maintain a product may affect warranty coverage to the extent permitted by applicable law.

 

In line with the obligations introduced by Bill 29, Composition Brands must advise consumers that we are currently unable to guarantee the availability of replacement parts, repair services, or the technical information required to service or maintain every product. However, this does not necessarily mean that such parts, services, or technical information are unavailable. Composition Brands will continue to make reasonable efforts to support consumers through its service network, parts distribution channels, technical support resources, and warranty assistance programs.

 

Consumers seeking warranty or service support are encouraged to contact Composition Brands directly. We are committed to reviewing each situation individually and providing assistance in accordance with applicable laws and the terms of the applicable warranty.

 

Composition Brands remains committed to supporting Canadian consumers and fulfilling its obligations with respect to product warranties, consumer protection, and customer service.

 


 

Déclaration concernant les garanties offertes aux consommateurs et la conformité à la loi 29

 

Chez Composition Brands, nous nous engageons à offrir des produits, des services et un soutien de qualité aux consommateurs partout au Canada, par l’intermédiaire des marques que nous représentons, notamment La Cornue, Viking, AGA, Lynx, EVO, Fontana, Trade-Wind, John Michael, U-Line et Marvel.

 

Composition Brands s’engage à respecter les lois canadiennes ainsi que les lois relatives à la protection des consommateurs et aux garanties applicables dans chaque province et territoire où ses produits sont vendus.

 

En ce qui concerne les achats, les transactions et les relations avec les consommateurs relevant de la compétence de la province de Québec, et pour les produits considérés comme ayant été achetés le 5 octobre 2026 ou après cette date, Composition Brands se conformera aux exigences de la loi 29, de la Loi sur la protection du consommateur du Québec et de toute autre loi applicable. Lorsque la loi l’exige, nous respecterons les garanties légales et conventionnelles applicables aux cuisinières, aux appareils de réfrigération et aux autres appareils électroménagers que nous distribuons par l’intermédiaire des marques que nous représentons.

 

Comme pour tout achat de produit, les consommateurs sont tenus d’entretenir et d’utiliser leurs appareils conformément aux recommandations du fabricant, notamment aux exigences relatives à l’entretien et aux réparations énoncées dans la documentation d’utilisation et d’entretien applicable. Le défaut d’entretenir adéquatement un produit peut avoir une incidence sur la couverture de la garantie, dans la mesure permise par les lois applicables.

 

Conformément aux obligations prévues par la loi 29, Composition Brands doit informer les consommateurs qu’elle n’est actuellement pas en mesure de garantir la disponibilité des pièces de rechange, des services de réparation ou des renseignements techniques nécessaires à l’entretien ou à la réparation de tous les produits. Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que ces pièces, services ou renseignements techniques ne sont pas disponibles. Composition Brands continuera de déployer des efforts raisonnables pour soutenir les consommateurs par l’intermédiaire de son réseau de services, de ses circuits de distribution de pièces de rechange, de ses ressources de soutien technique et de ses programmes d’assistance en matière de garantie.

 

Les consommateurs qui souhaitent obtenir de l’aide concernant une garantie ou un service de réparation sont invités à communiquer directement avec Composition Brands. Nous nous engageons à examiner chaque situation individuellement et à fournir une assistance conformément aux lois applicables et aux conditions de la garantie concernée.

 

Composition Brands réaffirme son engagement à soutenir les consommateurs canadiens et à respecter ses obligations en matière de garanties des produits, de protection des consommateurs et de service à la clientèle.

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